Conditions Générales de Vente

Toutes mes prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci après dénommée MarseilleWeb​, et
le CLIENT​ final.
Article 1 – Identification de l’entreprise
Société : MarseilleWeb
N° Siret : 442 478 699 00014
Site Internet : marseilleweb.fr
Infogreffe – Registre du commerce et des sociétés
Voir le site internet: cliquer ici
Article 2 – Objet
2.1 – MarseilleWeb​ fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à
l’Internet, parmi lesquelles :
● Reprise, optimisation de sites Internet
● Dépannage de sites Internet
● Création, hébergement, référencement et maintenance de sites Internet et/ou Intranet.
● Création de templates (habillages de sites).
● Achat de nom de domaine.
● Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le CLIENT​.
● Formation dans le domaine de l’Internet.
Article 3 – Conditions de vente
3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par MarseilleWeb​ entraîne l’adhésion entière et
sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part,
prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le
CLIENT​ sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 – Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une
quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 4 – Création de sites Web
4.1 – Sécurité
4.1.1 – MarseilleWeb​ s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre
en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
4.1.2 – MarseilleWeb​ ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi
par le CLIENT​, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le CLIENT,​ MarseilleWeb
apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT​.
Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité de MarseilleWeb​ est limitée au site internet et à son contenu initial dont
elle a le contrôle direct.
5.2 – MarseilleWeb​ ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres
prestataires.
5.3 – MarseilleWeb​ ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés
par des tiers au CLIENT​ du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – MarseilleWeb​ ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT​ ou
MarseilleWeb​, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT​.

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5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, MarseilleWeb​ se réserve le droit de
refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes
moeurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 – MarseilleWeb​ se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du CLIENT​ et de
façon discrète une mention du type : « Developed by MarseilleWeb​ » avec un lien vers un des
sites de son entreprise.
Article 6 – Obligations du CLIENT
6.1 – Dans le cas où le CLIENT​ fournit à MarseilleWeb​ les informations nécessaires à
l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications
définies par MarseilleWeb​. La réalisation du site web et/ou des prestations associées
commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter
du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou MarseilleWeb​ assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et
vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT​, l’article 6.3 s’applique
également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le
CLIENT​, MarseilleWeb​ ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de
l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT​ est en possession du droit
d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices
résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un
tiers.
6.4 – MarseilleWeb​ ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou
partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le CLIENT​ sait que MarseilleWeb​ reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses
créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute
représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des prestations (création de site Internet, achat de nom de domaine,
référencement, maintenance) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent
hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à
la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la
signature de la commande, sauf application de l’article 18.
7.2 – La signature du devis par le CLIENT​ vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Article 8 – Propriété
8.1 – Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant
l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 9 – Hébergement et gestion du site
9.1 – Prestations
Les prestations d’hébergement CLIENT​ proposées sont fournies par un prestataire partenaire
tiers approuvé par le CLIENT​.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de
notre part.
Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs
prestations de services de notre part y sont liées.
Dans tous les cas, le CLIENT​ pourra prendre connaissance des informations administratives et
techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
9.2 – Responsabilité
9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous
proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais MarseilleWeb​ se dégage de toute
responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être
directement imputables à notre société.

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9.2.2 – En aucun cas, MarseilleWeb​ ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute
action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de
vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du CLIENT​ et contraires aux législations et
réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le CLIENT​ par l’intermédiaire de
son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus
diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT​ ; de la suspension et/ou
de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la
conservation du ou des noms de domaines.
9.2.3 – MarseilleWeb​ ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec
les achats faits à partir du site du CLIENT.​ Le CLIENT​ accepte de prendre la pleine
responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, MarseilleWeb​ ne saurait voir sa
responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la
saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou
logiciels du CLIENT​ ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT;​ le mauvais
fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT​, de problèmes liés au réseau
téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des
mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère
sensible pour le CLIENT​.
9.2.5 – Utilisation du compte
Le compte CLIENT​ est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de
passe confidentiel. Le CLIENT​ est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de
passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée
l’avoir été par le CLIENT​. MarseilleWeb​ ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol
ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.
9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent
hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers
payés d’avance sont garantis pour la période concernée. MarseilleWeb​ se réserve la faculté de
modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance d’un (1) mois. En cas de
refus de cette modification, le CLIENT​ devra, par lettre recommandée avec avis de réception,
solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un (1) mois visé à l’article 9.3. A
défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la
facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
9.3 – Durée, renouvellement, dénonciation et suspension du contrat
9.3.1 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la
date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique
à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de MarseilleWeb​ à la
date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de
l’article 9.3.3.
9.3.2 – Le CLIENT​ sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant
le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception
adressée à : MarseilleWeb​,16 avenues des Chartreux 13004 Marseille,  au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date
entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, MarseilleWeb​ peut cesser sa prestation à tout
moment par ce contrat sans pénalité, si le CLIENT​ ne suit pas les termes de ce contrat, ceci
comprenant l’impayé, MarseilleWeb​ se réserve le droit de faire payer des frais de
rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir
leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables.
Cette interruption de service ne relève pas le CLIENT​ de l’obligation de paiement des factures en
cours, seule une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

Article 10 – Nom de domaine

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10.1 – Prestations
MarseilleWeb​ offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions
.com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat,
afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou
des noms de domaine de leur choix.
MarseilleWeb​ s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour
procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune
obligation de résultat.
MarseilleWeb​ mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de
personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son
enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la
garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de
domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication
de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 – Acceptation préalable par le CLIENT​ des règles administratives et techniques de
nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des
règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits
pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits
sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 – Il appartient au CLIENT​ de fournir à MarseilleWeb​ les justificatifs éventuellement
requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un
nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.4 – Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le
CLIENT​. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
10.5 – Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du CLIENT​ ne sera pris en considération qu’à réception
par MarseilleWeb​ du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT​ accompagné du
règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de
données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
10.7.1 – Le CLIENT​ est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et
obtenu l’enregistrement
10.7.2 – En aucun cas, MarseilleWeb​ ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que
ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT​ pourrait faire l’objet
consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 – Le CLIENT​ s’engage à garantir MarseilleWeb​ de toutes condamnations qui pourraient
être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 – Commande
11.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de
services.
11.2 – En signant le bon de commande avec ce document, le CLIENT​ accepte sans réserves nos
conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales
d’achat.
11.3 – Les commandes de nos CLIENT​s sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf
avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 – Délais

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12.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités
techniques et humaines de MarseilleWeb​ à répondre aux commandes.
12.2 – Le CLIENT​ ne peut exiger de MarseilleWeb​ ni la livraison de la commande à la date
prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT​ reste redevable de la somme
prévue.

Article 13 – Retard de paiement
13.1 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité
de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des
pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que
celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.
S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais
financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice
de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non
réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec
accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière
pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts
auxquels elle pourra prétendre.
13.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire,
de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat
sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes
14.1 – MarseilleWeb​ se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute
nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.

Article 15 – Obligation d’information
15.1 – Le CLIENT​ s’engage à informer MarseilleWeb​ par écrit de toute modification concernant
sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

Article 16 – Confidentialité
16.1 – MarseilleWeb​ est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il
réalise pour le compte du CLIENT​.
16.2 – MarseilleWeb​ s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des
résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT​.
16.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT​ ainsi que
les états et les documents provenant de leur traitement par MarseilleWeb​ sont traités sous la
plus stricte confidentialité.

Article 17 – Informatique et Liberté
17.1 – Le CLIENT​ pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de
MarseilleWeb​, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour
l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la
convention pour la formation.
17.2 – Le CLIENT​ fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale
Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation
entrant dans ce cadre.

Article 18 – Force Majeure
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18.1 – Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force
majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou
partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs,
sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie,
de matières premières ou de pièces détachées.

Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction
19.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
19.2 – En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos CLIENT​s, attribution de
compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Marseille.

Article 20 – Dispositions diverses
20.1 – Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou
inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une
juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le
reste du contrat conservera son plein effet.

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